フランスでロリ絵を禁止する法案が通ったとの情報について2013831

フランス政府公式　条文

Article 227-23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.

Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=03E53D71521DC8935BD59847418F487D.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165321&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20130831

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L'article 222-22-2 du Code pénal relatif à la définition de l'acte d'agression sexuelle, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi (n°2013-711) du 5 août 2013, est modifié.
①上記２つの記事によるとこの改正は2013年８月５日付け2013-711号通達によって刑法が改正されている。刑法の２２７条の２３から３０、２番目の記事では新しい性的暴行の定義としている。
②１番目の記事は詳細で、このほかを含め、この改正はEU内の条約等にあわせたものだということらしい。ロリ絵はたぶん
la directive (n°2011/92/UE) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie ;
によるもの。
　２番目の記事は弁護士によるざっくりとした解説。グーグル先生も比較的わかりやすい解説。ただし、これにはロリ絵ではなく売春、強制労働がメインで書かれている。あまりロリ絵は重要ではないようだ。